Vos remboursements

Remboursement des soins dentaires en Espagne, comment se fait-on rembourser ?

Au dernier jour du traitement nous remettons au patient sa facture, éditée dans le plus strict respect de la loi sur les soins reçus en Union Européenne, soit une liasse de plusieurs feuillets avec :

• Le formulaire CERFA de déclaration de soins reçus en U.E et à l’étranger
• Notre facture d’honoraires, rédigée en français avec le montant acquitté
• Le détail des soins avec la cotation sécurité sociale CCAM.
• Une radio panoramique dentaire prise AVANT les soins
• Une radio panoramique dentaire prise APRES les soins

Tous ces éléments sont nécessaires et obligatoires pour obtenir une prise en charge et donc des remboursements sur la base du remboursement des soins en France.
Nous lui remettons aussi une facture en original, mais sans CERFA ni radios, pour sa mutuelle.

Le patient doit d’abord envoyer cette facture/liasse à son régime obligatoire (Sécurité sociale, RAM…etc) Puis après le retour de ses premiers remboursements, il se fait rembourser par sa mutuelle, s’il en a une, à hauteur de son contrat d’assurance complémentaire.
La Sécurité Sociale prend en charge le remboursement des soins dentaires faits en Espagne sur la base du remboursement des soins français : soins préventifs ou curatifs (détartrages, extractions, composites…) et certaines prothèses (amovibles, couronnes céramo-métal et les céramiques sur zircone…) Le tarif de convention sert de base de calcul du remboursement.
Les mutuelles versent ensuite un complément selon leur contrat. Certaines couvrent même des soins non remboursés par la Sécurité Sociale (implants, piliers prothétiques, facettes, provisoires…)

• La Carte Vitale ne fonctionne pas en Espagne, il n’y a donc pas de transmission directe des actes aux services de l’assurance Maladie. Pas besoin non plus de la Carte Européenne, qui ne concerne que les soins hospitaliers.

Le décret N° 2005-386 du 19 Avril 2005 stipule que les soins de ville réalisés hors de France, mais dans l’U.E, doivent être remboursés dans les mêmes conditions que s’ils avaient été dispensés en France. Ce décret distingue les régimes de remboursement des « soins de ville » et celui des « soins hospitaliers ». Et justement, tous les traitements réalisés chez ARGIDENTAL sont des soins de ville toujours faits en ambulatoire. Ils peuvent donc être prévus à l’avance, sans demande d’entente préalable ni la nécessité d’être inopinés.